Peut-on exclure la garantie légale dans le contrat?
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Quelle est la différence entre la garantie légale et la garantie conventionnelle?
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La garantie légale s’applique-t-elle uniquement dans le cas d’un contrat de vente ?
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Noms constitutifs, compagnies à numéro, autres noms utilisés, désignations numériques, NEQ, noms d’emprunt; comment s’y retrouver?
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Quelques principes, outils ou informations générales dans les cas d’un retour au travail d’une personne salariée suivant une absence pour cause de maladie.
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Inscriptions sur les produits et impact des nouveaux articles sur les marques de commerce à partir du 1er juin 2025.
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Quelles sont les normes s’il existe une version française de la marque de commerce?
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Sur les produits, le nom du produit tel que commercialisé ou le nom de l’entreprise peut-il être uniquement dans une autre langue?
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Importation par la poste ou par messagerie Demande de remboursement des droits et des taxes
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