Enquête : réception d’une plainte – signalement – situations constatées – démarches minimales à faire
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Facturation de frais supplémentaires (d’atelier ou autres frais) – lors d’une réparation – consommateur
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Plainte/signalement ou situation pour des faits de plus de 2 ans – prescription et démarches à faire
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Refus de payer pour une réparation et étendue du droit de rétention
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Que prévoit la LNT concernant les obligations d’un employeur en matière de harcèlement psychologique?
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Qu’est-ce qu’une automobile selon la LPC et qu’est-ce qui est assimilé à une automobile selon la jurisprudence?
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Que signifie « prendre les moyens raisonnables »?
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Contrat avec une communauté autochtone ou un autochtone et application de la TPS et la TVQ
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Pouvoirs du TAT s’il conclut que vous avez manqué à vos obligations en matière de harcèlement
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