Recommandations et informations en lien avec la pandémie

• Mise en garde importante
• Services prioritaires
• Les conseils de base
• Les informations sur le déconfinement

La CSST
La gestion des ressources humaines
Les méthodes alternatives de prestations de travail et la gestion de crise
La communication et les plans de contingence ou de continuité
Mesures d’aide gouvernementale et autres
La gestion contractuelle

Recommandations et informations en lien avec la pandémie

Mise en garde importante

Les informations ci-jointes sont à jour en date de ce document. Nous vous invitons à vous garder informés. En effet, non seulement il s’agit d’une situation inédite, mais les recommandations contenues dans ce guide sont appelées à évoluer de façon quasi quotidienne. De plus, devant la multiplication des informations disponibles et facilement accessibles, nous avons tenté de cibler celles de nature juridique qui sont, à notre avis, les plus pertinentes. Nous avons également décidé de façon générale de ne pas reprendre les informations déjà largement véhiculées par les sites gouvernementaux.

Ce document contient donc diverses recommandations, juridiques ou non, et se veut une synthèse des informations les plus susceptibles de vous être utiles. Vous recevrez une mise à jour ou des informations supplémentaires chaque fois qu’il sera nécessaire ou urgent de le faire. Les informations seront regroupées par thématiques et présentées autant que possible, de façon conceptuelle et simple sous forme de question et de réponse. Pour des questions plus pointues ou pour plus de renseignements sur un sujet, nous vous invitons à consulter les sites que vous trouverez tout au long de ce document ou à nous contacter si vous n’arrivez pas à y trouvez pas les réponses nécessaires.

Nous vous invitons également à afficher dans vos commerces le communiqué émis par l’AMMAQ le 14 avril 2020 afin d’informer votre clientèle relativement aux défis d’approvisionnement pendant la pandémie de la covid-19.

Services prioritaires

*Nous vous référons à la prochaine section sur le déconfinement pour les informations à jour et pour suivre l’évolution de la situation notamment le calendrier envisagé pour la réouverture graduelle des activités et de l’économie.

En lien avec l’annonce de la fermeture des entreprises et commerces annoncée le 23 mars 2020, le secteur de l’agriculture a été ajouté à la liste des services et activités prioritaires. Il vous est donc permis de servir votre clientèle agricole tout en priorisant les mesures de sécurité importantes et obligatoires prescrites par le gouvernement.

Depuis le 15 avril 2020, les garages de mécanique automobile peuvent graduellement étendre leur offre de services aux réparations et à l’entretien à l’intention des citoyens et non plus uniquement en lien avec les services essentiels.  L’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) a mis en ligne le 14 avril dernier les directives suivantes pour guider les commerçants à mettre en place les mesures nécessaires pour chacune des étapes de l’arrivée du client jusqu’à la fin de la transaction.  Nous vous invitons fortement à prendre connaissance des mesures préconisées dans ce document et à les appliquer dans vos établissements telles quelles ou en y faisant les adaptations nécessaires.  Voici le lien où vous pouvez consulter le document : https://www.inspq.qc.ca/publications/2945-garages-mecanique-covid19.

Dans ce cas, et bien que les paysagistes aient été ajoutés à la liste des services essentiels, le ministère de l’Agriculture a demandé à ce qu’une priorité soit accordée aux agriculteurs malgré tout.

Certains d’entre vous devez faire affaire avec différents fournisseurs qui ne sont pas sur la liste des activités et services prioritaires, mais qui sont importants au bon fonctionnement de vos commerces. Toutes les entreprises produisant des intrants ou des matières premières nécessaires aux services et activités prioritaires doivent maintenir leurs activités en conséquence, en tenant compte des directives de la santé publique. Le cas échéant, vous devriez prendre des arrangements avec chacun de ces fournisseurs clés pour qu’un service urgence soit en place afin de bien servir votre clientèle.

Les conseils de base

• Les 2 sources les plus fiables de renseignements demeurent les sites gouvernementaux :
  • Gouvernement du Québec (1-866-644-4545)
    https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/
  • Gouvernement du Canada
    https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies/maladie-coronaviruscovid-19.html
• La flexibilité, la créativité et le recours au gros bon sens dans vos décisions sont à recommander;
• Prendre une décision qui s’inscrit dans la lignée des recommandations gouvernementales est un indice qu’il s’agit de la bonne chose à faire;

Les informations sur le déconfinement

Depuis le 27 avril dernier, le gouvernement provincial a commencé à annoncer des mesures visant la reprise graduelle des activités et de l’économie.

Les mesures détaillées peuvent d’ailleurs être consultées à l’adresse suivante :
https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/reprisegraduelleactivites- mesures-ralentissement-covid19/

En résumé, à partir du 4 ou du 11 mai, selon la région visée, les interdictions de déplacements vont graduellement être levées, bien que le gouvernement continue à demander à la population de limiter ses déplacements à ceux qui sont essentiels. (https://www.quebec.ca/sante/problemesde-sante/a-z/coronavirus-2019/deplacements-regions-villes-covid19/)

De plus, la réouverture des activités économiques visera graduellement divers secteurs et régions. Ainsi, un commerce de vente au détail qui dispose d’un accès direct sur l’extérieur pourra reprendre ses activités, à certaines conditions, à partir du 4 mai, sauf pour la communauté métropolitaine de Montréal qui pourra reprendre ses activités à partir du 11 mai.

Puisque les membres de l’AMMAQ ont été dans un premier temps décrétés services prioritaires, pour par la suite être visés par l’élargissement des services aux réparations visant tant les paysagistes que les particuliers, sans compter que les transactions à distance ont toujours été permises (à certaines conditions), plusieurs des normes et pratiques prescrites pour le commerce au détail sont déjà en vigueur chez les membres.

Les normes dorénavant applicables pour le commerce de détail permettront plus facilement les ventes et la location, et notamment la conclusion de contrats en personnes. À partir des 4 et 11 mai prochains, il sera permis aux clients d’avoir accès au commerce, mais en nombre limité. Au besoin, vous pourrez poster, en sus des autres prescriptions à respecter, une personne à l’extérieur du commerce qui sera responsable de la gestion de la file d’attente ou encore prescrire des zones de circulation à sens unique.

Voici les principaux liens où trouver les normes prescrites spécifiquement pour le commerce au détail :
https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/covid-19/Documents/DC100-2148-Guide-CommerceDetail.pdf
https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/covid-19/Pages/outils-secteur-commerce.aspx

Bien entendu, les normes générales continuent à s’appliquer et peuvent être consultées sur les sites suivants:
https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/covid-19/Pages/trousse.aspx
http://www.portailrh.org/covid19/PDF/CRHA_Guide_RetourTravail.pdf

Pour terminer, les entreprises manufacturières quant à elles pourront reprendre partiellement leurs activités à partir du 11 mai, avec restrictions, et à partir du 25 mai sans aucune restriction. L’approvisionnement des membres devrait donc en principe être facilité.

Bien entendu, cette planification est conditionnelle à l’évolution de la situation sanitaire. Il n’est donc pas impossible que les dates soient retardées ou que le gouvernement décide de faire marche arrière, alors nous vous recommandons de rester informés et de consulter les liens fournis dans ce Guide et particulièrement dans cette section.

Pour terminer, le gouvernement continue de réitérer que les démarches qui peuvent être faites à distance et le télétravail doivent en tout temps continuer à être privilégiés.

La CSST

Quarantaine obligatoire pour toute personne qui revient de voyage.

Jusqu’à maintenant la quarantaine était volontaire. À compter de minuit le 25 mars 2020, la mise en isolement des voyageurs de retour au pays est obligatoire. Cette obligation vise autant les voyageurs qui sont de retour depuis quelques jours pour la durée restante des 14 jours déjà prescrits que pour ceux qui vont revenir à partir d’aujourd’hui.

Comme il s’agira maintenant d’une obligation légale, quiconque ne la respectera pas sera en contravention avec l’article 67 de la Loi sur la mise ne quarantaine (L.C. 2005 ch. 20) qui prévoit :

67 (1) Commet une infraction quiconque, en contrevenant intentionnellement ou par insouciance à la présente loi ou aux règlements, expose autrui à un danger imminent de mort ou de blessures graves.
Peine
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Par conséquent, l’utilisation large du mot « quiconque » vise toute personne et inclut un employeur qui laisserait, par exemple, un de ses employés ou autres personnes visées par cette mesure accéder à ses locaux alors qu’il sait ou aurait dû savoir que la
personne contrevient à la quarantaine obligatoire.

Est-ce que je peux forcer un employé à retourner ou à rester à la maison ?

OUI, si cet employé fait partie des gens visés par une quarantaine et ce, qu’il présente ou non des symptômes.

OUI, si l’employé présente des symptômes et particulièrement si son conjoint ou sa conjointe fait partie des services essentiels et pourrait avoir été infecté. En effet, c’est le principe de précaution qu’il faut appliquer tant que la décision est raisonnable.

Par contre, maintenant que la contamination communautaire est grandement répandue, nous vous recommandons la plus grande prudence si l’employé démontre des symptômes.  Si et seulement l’employé est essentiel à vos opérations, que le télétravail, l’isoler ou encore varier ses heures de présence sont des options impossibles, alors vous pourrez considérer garder cet employé au travail malgré ses symptômes. 

Dans ce cas, nous conseillons de faire une évaluation très pointue et prendre en compte dans quelle région vous vous trouvez puisque le risque de contamination communautaire varie d’une région à l’autre.  De plus, vous devriez vous assurer qu’aucun risque de contamination n’est évident selon votre enquête et qu’il ne reste, à première vue, qu’un risque potentiel de contamination purement fortuite (ex. : le panier d’épicerie était contaminé) puisque cela réduit grandement les probabilités que ce soit la COVID-19. 

Si l’avenue choisie est de garder votre employé malgré l’apparence de symptômes liés au Coronavirus, nous vous recommandons de contrevérifier votre décision auprès du service 1-877-644-4545 et d’expliquer les symptômes et le résultat de votre enquête avant d’y donner suite étant donné les risques encourus et vos obligations envers vos autres employés, clients, etc.

OUI, si c’est un employé qui a plus de 70 ans ou un employé considéré à risque en raison de problèmes de santé préexistants qu’il présente ou non des symptômes.

NON, si l’employé ne revient pas de voyage, n’a pas été en contact avec une telle personne et qu’il ne présente aucun symptôme (ne concerne pas les cas de mise à pied pour manque de travail).

Nouveau symptôme possible pouvant être associé à la COVID-19.

Bien qu’il soit trop tôt pour confirmer ou non l’information sur la base d’études scientifiques étoffées, il a été rapporté dans différents pays qu’une perte d’odorat soudaine sans obstruction nasale (congestion), suivie ou non par une perte de goût, pourrait être un symptôme ressenti par certaines personnes atteintes de la maladie, et ce, particulièrement parmi la population moins âgée. 

Il est recommandé de sensibiliser tous vos employés, et particulièrement les jeunes, et d’exiger qu’ils vous dénoncent toute manifestation d’un tel symptôme, et ce, même s’il s’agit du seul.  À ce moment, des précautions additionnelles, pouvant aller jusqu’à retourner la personne chez elle, devraient immédiatement être prises.

Est-ce que mes employés doivent me dire d’eux-mêmes s’ils reviennent de voyage, s’ils côtoient ou ont côtoyé quelqu’un qui revient de voyage et a des symptômes ou a été testé positif à la COVID-19 ?

OUI, l’employé a non seulement l’obligation de se protéger, mais également celle de protéger ses collègues.

Malgré tout, il pourrait être avisé de mettre en place des politiques notamment pour indiquer clairement à vos employés quels renseignements vous désirez qu’ils vous communiquent et il est même conseillé de poser des questions à ce sujet (voir la question sur les mesures de base à mettre en place). N’oubliez pas dans ce cas de vous tenir informé et de la mettre à jour.

De plus, la Loi sur la santé et la sécurité du travail prévoit la possibilité pour un employé de dénoncer un collègue qui représente un danger s’il constate que ce collègue ne le fait pas de lui-même. Il en va de même de toute situation à sa connaissance et qui peut représenter un danger pour lui-même ou ses collègues.

Est-ce la même réponse même si ni lui ni la personne qui revient de voyage ne présentent de symptôme ?

OUI. Selon nous, la transparence doit primer dans cette situation inédite.

Par contre, il est recommandé de faire une analyse complète de la situation afin de vous assurer que vous allez prendre la bonne décision.

De plus, il est conseillé de demander, à l’arrivée de vos employés ainsi qu’à toute personne à qui vous donnez accès à vos locaux, les trois questions de base suivantes :

• Ressentez-vous l’un des symptômes de la COVID-19 (toux, fièvre, difficulté respiratoires, fatigue extrême, perte soudaine de l’odorat) ?
• Avez-vous été en contact avec une personne atteinte de la COVID-19 ?
• Êtes-vous de retour d’un voyage à l’extérieur du pays depuis moins de deux semaines ?

Dans le cas où la personne répond « OUI » à une des questions, veuillez vous référer aux questions pertinentes du présent Guide pour plus d’informations.

 

De plus, depuis le 25 mars 2020, non seulement la personne doit vous aviser qu’elle revient de voyage, mais elle a l’obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours suivant son retour. 

Mon employé revient d’Hubei en Chine, d’Iran ou d’Italie, est-ce qu’il y a des mesures supplémentaires à prendre ?

OUI, toutes les personnes qui reviennent d’un de ces endroits doivent, en plus de se mettre en quarantaine, contacter les autorités de la santé publique pour fournir leurs coordonnées.

Est-ce que j’ai l’obligation de mettre en place des mesures de prévention pour limiter la contagion ?

OUI, vous avez le devoir de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de vos travailleurs et d’éliminer les risques qui pourraient affecter leur santé.

Quelles sont les mesures de base à mettre en place ?

Vous devez dans un premier temps évaluer le lieu de travail afin de déterminer les zones et tâches à risque, notamment les zones de contacts fréquents et de partage d’objet ou d’espace.

Vous devez prendre les mesures nécessaires pour faire nettoyer et désinfecter tous les espaces de travail et particulièrement les espaces à risque. La fréquence de nettoyage doit être en fonction des risques représentés.

De plus, vous devez privilégier le télétravail et, si ce n’est pas possible, tenter de restreindre le nombre d’employés présents au même moment au minimum, soit en réorganisant les tâches ou les horaires de travail, soit en échelonnant les heures d’arrivée,
les pauses, les heures de repas, etc.

Il faut respecter les consignes de base notamment :

• obliger le lavage des mains avec de l’eau et du savon;
• mettre à la disposition des produits désinfectants et obliger leur utilisation;
• réorganiser les espaces de travail pour qu’il y ait 2 mètres de distance entre les personnes en tout temps;
• limiter les usages communs d’objets;
• limiter les déplacements à l’intérieur du lieu de travail au minimum;
• limiter les rencontres en personne à celles qui sont essentielles et annuler les autres ou privilégier les moyens alternatifs (conférence téléphonique ou téléconférence),
• etc.

De plus, il est conseillé de demander, à l’arrivée de vos employés ainsi qu’à toute personne à qui vous donnez accès à vos locaux, les trois questions de base suivantes :

• Ressentez-vous l’un des symptômes de la COVID-19 (toux, fièvre, difficultés respiratoires, fatigue extrême, perte soudaine de l’odorat) ?
• Avez-vous été en contact avec une personne atteinte de la COVID-19 ?
• Êtes-vous de retour d’un voyage à l’extérieur du pays depuis moins de deux semaines ?

Dans le cas où la personne répond « Oui » à une des questions, veuillez vous référer aux questions pertinentes du présent Guide pour plus d’informations.

Le gouvernement provincial recommande maintenant le port du masque dans certains lieux publics où la distanciation est difficile ou impossible. La politique complète est disponible au https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/port-du-couvre-visage-dans-les-lieux-publics-en-contexte-de-la-pandemie-de-covid-19/. Quant aux milieux de travail, voir l’information dans les trousses de la CNESST ci-après mentionnées. À ce sujet, sachez que vous avez le pouvoir d’obliger vos employés à porter un masque particulièrement dans les situations où la distanciation est impossible. Par ailleurs, si vous choisissez cette avenue, sachez que vous devez leur fournir l’équipement de protection nécessaire. Par contre, n’oubliez pas que pour le moment, les masques de type N95 ou chirurgicaux sont réservés aux travailleurs de la santé et que vous pouvez fournir d’autres types de masques. 

De plus, il est important que tous ceux qui auront à en porter un ne diminuent pas leur vigilance. Nous vous recommandons minimalement de faire visionner un vidéo provenant d’une source crédible montrant notamment comment mettre et enlever correctement le masque. À titre d’exemple voici un des liens où un urgentologue donne les informations de bases et fait une démonstration des bonnes pratiques pour mettre en place et enlever le masque : https://www.tvanouvelles.ca/2020/04/24/video–comment-bien-utiliser-un-masque-ou-un-couvre-visage.

De plus, l’INSPQ a une publication très complète sur le sujet notamment comment faire un masque maison et quels tissus privilégiés et comment en faire l’entretien. Elle peut être consultée au https://www.inspq.qc.ca/publications/2972-couvre-visage-population-covid19.

De plus, la CNESST a mis plusieurs trousses et aide-mémoires à l’intention des employeurs dont certains s’appliquent à tous les secteurs et d’autres à certains secteurs spécifiques. Vous pouvez les consulter au https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/covid-19/Pages/trousse.aspx.

Pour plus de détails sur les mesures recommandées :
https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies/2019-nouveau-coronavirus/professionnels-sante/mesures-sante-publique-utilisees-reduire-covid-19.html

De plus, nous vous invitons fortement à prendre connaissance des mesures préconisées dans le document de l’INSPQ concernant les garages de mécanique automobile et à les appliquer dans vos établissements telles quelles ou en y faisant les adaptations nécessaires.  Voici le lien où vous pouvez consulter le document : https://www.inspq.qc.ca/publications/2945-garages-mecanique-covid19.

Est-ce que j’ai le droit de prendre la température de tous mes employés ?

OUI, il est possible de mettre en place une telle mesure, car il est reconnu que dans certaines circonstances, il peut être nécessaire ou souhaitable de brimer certains droits individuels si cela est dans le but de tenter d’éliminer les risques pouvant affecter la santé de vos employés. Cela doit être avec un thermomètre sans contact et la mesure doit être justifiable dans le contexte propre à votre établissement.

Par ailleurs, il est recommandé de mettre en place une politique claire à ce sujet qui expliquera la démarche et répondra minimalement aux questions qui, quoi, quand, comment et pourquoi.

De plus, si des données sont collectées à cette occasion, il est primordial de les protéger de la même façon que tous les autres renseignements personnels nominatifs concernant vos employés notamment limiter l’accès aux seules personnes essentielles et les conserver dans un endroit sécuritaire.

Qui doit suivre les mesures mises en place ?

Toutes les personnes à qui vous donnez accès à vos locaux que ce soit les employés, les fournisseurs, les membres du public, les clients, etc.

N’hésitez pas à obliger toutes ces personnes répondre à toutes ces questions, à respecter les consignes mises en place et à prendre des mesures si elles ne sont pas respectées incluant refuser l’accès à une personne (ex. : qui refuserait ou négligerait de se laver ou se désinfecter les mains).

Un employé présente un ou des symptômes qui pourraient être relié à la COVID-19 (toux, fièvre, difficulté respiratoire), mais ni lui ni des gens dans son entourage ne reviennent de voyage ou ne sont des employés des services essentiels (ex. domaine de la santé), que faire ?

Il n’y a pas de recette miracle pour répondre à cette question. En effet, beaucoup de tests s’avèrent négatifs, mais la transmission communautaire est plus importante qu’auparavant en plus des chances que la personne ait été en contact avec le virus même si elles sont limitées à l’environnement (ex. : être allé à l’épicerie et avoir utilisé un panier utilisé par une personne atteinte du virus). Par contre, le principe de précaution s’impose toujours comme la meilleure réaction.

Voici quelques critères à prendre en considération dans un tel cas :

• est-ce possible de lui faire faire du télétravail?
• est-ce un employé nécessaire ou pourrait-il être mis à pied?
• la personne peut-elle est isolée sur le lieu de travail?
• Etc.

Dans tous les cas, des directives très claires devraient être données à cet employé et à son superviseur notamment la prise de température obligatoire et régulière particulièrement avant de se présenter au travail. Au moindre doute, vous devriez
retourner cette personne chez elle et lui demander d’y rester.

En effet, maintenant que la contamination communautaire est grandement répandue, nous vous recommandons la plus grande prudence si l’employé démontre des symptômes. 

Dans ce cas, nous conseillons de faire une évaluation très pointue et de prendre en compte dans quelle région vous vous trouvez puisque le risque de contamination communautaire varie d’une région à l’autre.  De plus, vous devriez vous assurer qu’aucun risque de contamination n’est évident selon votre enquête et qu’il ne reste, à première vue, qu’un risque potentiel de contamination purement fortuite (ex. : le panier d’épicerie était contaminé) puisque cela réduit grandement les probabilités que ce soit la COVID-19. 

Pour vous guider, nous vous recommandons de contrevérifier votre décision avec le service 1-877-644-4545 et d’expliquer les symptômes et le résultat de votre enquête étant donné les risques encourus et vos obligations envers vos autres employés, clients, etc.

Mon employé a-t-il le droit de refuser de rentrer au travail et si oui, dans quels cas ?

Un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que son exécution l’expose à un danger pour lui ou pour une personne.

Il y a une distinction entre un risque et un danger. Le danger est une menace qui doit être réelle alors qu’un risque est un évènement dont la survenance est possible, mais incertaine.

Par conséquent :
OUI, si l’employé se base sur les recommandations gouvernementales de quarantaine volontaire.

OUI, s’il doit prendre soin d’un enfant ou d’un membre de sa famille. Avec la réouverture des garderies et écoles, le refus de travail basé sur le fait que le travailleur doit prendre soin d’un enfant pourrait ne plus justifier son absence et pourrait le disqualifier quant à son admissibilité à recevoir la PCU. Par contre, la situation peut être différente si le refus est basé sur une condition médicale de l’enfant qui le place parmi la population à risque. Une grande prudence est donc recommandée dans l’analyse de la situation et avant de prendre une décision à ce sujet.

OUI, si l’employé à plus de 70 ans ou est considéré comme une personne vulnérable.

Pour les autres cas, il faut toujours se demander en premier lieu si les motifs sont raisonnables. L’employé doit en effet pouvoir démontrer que la menace n’est pas purement hypothétique et que le danger est objectif et fondé.

Cela pourrait être le cas si un de ses collègues revient de voyage et ne s’est pas isolé ou si l’employeur n’a pas mis en place les moyens nécessaires pour protéger ses employés. (Voir la réponse concernant l’obligation de mettre en place des mesures.)

La flexibilité est de mise : discuter de la situation avec l’employé et voir où sont ses craintes. Une fois identifiées, essayez de mettre en place les mesures correctives ou modifications de tâches si possible. Exemples :

• si c’est l’employé, qui traite le courrier : vous pourriez, après avoir validé les dernières données sur le temps de survie du virus sur le papier ou le carton, lui permettre d’ouvrir le courrier passé ce délai;
• l’employé craint la contamination dans les transports en commun qui actuellement ne sont pas déconseillés par le gouvernement : envisager le télétravail, être flexible sur les heures de travail, etc.;
• donner des congés malgré que la situation n’y donne pas droit normalement (ex, : vacances, maladie, etc.)

Une personne positive à la COVID-19 (employé, client, visiteur, fournisseur, messager, etc.) est venue dans nos locaux avant d’être diagnostiquée, que faire ?

Contacter la santé publique pour obtenir leurs recommandations.

Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour identifier les risques de contamination, les éliminer ou les contrôler.

Cela inclut de nettoyer tous les endroits où la personne est allée dont son espace de travail. Commencer à identifier avec qui elle a eu des contacts en commençant par ceux avec qui il avait des contacts réguliers et fréquents.

Il faut alors aviser ces personnes, leur demander de quitter et de contacter le numéro 1-877-644-4545. Ces personnes doivent également surveiller attentivement leurs symptômes.

Porter une attention particulière aux personnes de plus de 70 ans ou celles à risque en raison de conditions de santé préexistantes.

Il pourrait être indiqué, si la zone à nettoyer est trop grande ou difficile à désinfecter, de désinfecter les endroits les plus critiques (poignée de porte, interrupteur, etc.) et de fermer complètement l’accès au lieu temporairement. Il faudrait alors consulter les données à jour de durée de vie du virus en fonction de la surface où le virus peut survivre le plus longtemps et interdire tout accès aux locaux minimalement pour cette période de temps.

Si vous décidez d’aller de l’avant avec la fermeture temporaire le temps que le délai de survie du virus soit atteint, il est recommandé d’y aller avec la plus grande prudence puisque des experts ont trouvé  des traces du virus plus de 17 jours après que les dernières personnes aient quitté les lieux. 

Par conséquent, la plus grande prudence est de mise.   Ainsi, il est non seulement recommandé de n’utiliser cette solution qu’en dernier recours, mais également, si possible, d’essayer de fermer plusieurs heures voir jours de plus que le délai indiqué.

Est-ce que je peux publiquement donner le nom de la personne en question?

Les membres de l’AMMAQ ont été reconnus comme services prioritaires, est-ce que l’interdiction des rassemblements intérieurs et extérieurs qui a été renforcie dans les derniers jours s’appliquera à mon établissement ?

Quels sont les services prioritaires que je peux continuer à offrir ?

La gestion des ressources humaines

Dans quelles circonstances exiger un certificat médical ?

Depuis quelques jours, le gouvernement encourage à limiter au maximum les cas où les employeurs et assureurs exigent un certificat médical. Même les personnes qui demandent le chômage maladie en raison de la COVID-19 n’auront pas à fournir un
tel billet.

Les limiter si possible aux cas suivants :

• vous avez des motifs très sérieux de croire qu’un employé abuse; ou,

Dans ce premier cas, n’oubliez pas que le fait de demander à cet employé de se présenter dans une clinique le mettra possiblement en contact avec des gens potentiellement infectés. En plus, le Québec pourrait bientôt ne faire qu’un test comme les pays où les ressources pour les tests sont rendues limitées.

• si un de vos employés a été diagnostiqué pour la COVID-19 et qu’il se dit guéri. En effet, pour le moment deux tests négatifs à 24h d’intervalle sont nécessaires pour que la Santé publique déclare la personne guérie.

Évaluez les autres options notamment :

• retarder de quelques jours le retour de l’employé si vous avez des doutes surtout que légalement, la Loi sur la santé et la sécurité du travail vous oblige à protéger vos autres employés;
• demander la preuve des deux tests négatifs, si une telle preuve a été donnée par écrit;

Dans l’incertitude, demander à l’employé de rester chez lui. En effet, dans tous les cas de doute, appliquer le principe de précaution sera toujours la meilleure option.

Est-ce que je dois payer mes employés s’ils restent à la maison ?

OUI :

• s’ils font du télétravail;
• s’ils sont malades ou doivent prendre soin d’un parent pour les 2 premiers jours en vertu de la Loi sur les normes du travail (s’ils ont plus de 3 mois de services continus);
• s’il y a des dispositions en ce sens dans la convention collective ou le contrat de
  travail qui s’applique;
• si vous avez refusé que votre employé se présente sur les lieux du travail sans motif raisonnable alors qu’il était apte et prêt à fournir sa prestation de travail et que l’exécution de ses tâches n’est pas temporairement suspendue (mise à pied ou fermeture partielle ou complète de votre établissement).

NON :

• si les jours prévus dans la loi, le contrat de travail ou la convention sont atteints;
• s’il s’agit d’une mise à pied en raison de la fermeture partielle ou complète de l’établissement;
• si l’employé est en quarantaine ou isolement volontaire et n’est pas visé par les cas mentionnés dans la section OUI ci-haut.

Il est conseillé de faire preuve de flexibilité : si vous le pouvez, permettez la prise de journées de vacances ou de maladie, le paiement de banques de temps autres, etc.

ATTENTION également à l’application de dispositions visant d’autres situations (maladie grave ou mortelle, décès, etc.)

Je dois faire des mises à pied temporaires, dois-je verser une indemnité ou donner un préavis ?

NON, si la mise à pied est de moins de 6 mois avant le rappel prévu au travail. De plus, la Loi sur les normes du travail prévoit également qu’il y a une exception pour les cas de force majeure, mais il faudra voir comment le tout sera interprété.

OUI, si au moment de faire la mise à pied vous savez qu’elle sera pour une durée de plus de 6 mois.

Mises en garde :

1. Toujours vous référer à votre convention collective ou au contrat de travail, le cas échéant;
2. Attention aux nouvelles embauches depuis que la pandémie est déclarée. Il est recommandé de ne procéder que dans les cas où vous êtes certains que la pandémie n’aura aucun impact prévisible sur ces dernières (surtout si l’employé n’a pas encore donné sa démission à son ancien emploi); 
3. Mise à pied pour plus de 6 mois et qui touche 10 employés et plus : vous devrez alors donner un avis de licenciement collectif au Ministre de l’Emploi et de la Solidarité. Ceci est également valable si les employés sont mis à pied graduellement sur une période de 2 mois.

https://www.cnt.gouv.qc.ca/fin-demploi/avis-de-licenciement-collectif/index.html
et
https://www.csst.qc.ca/formulaires/Pages/7006.aspx

Si je suis admissible et décide de me prévaloir du programme de subvention salariale du gouvernement fédéral, est-ce que je dois payer le 25 % qui n’est pas couvert par le programme ?

NON, le gouvernement fédéral demande aux entreprises qui en ont les moyens de couvrir le 25% restant.  Par contre, selon ce qui a été communiqué, ceci ne sera pas une condition pour l’octroi de la subvention puisqu’il s’agira d’une mesure volontaire notamment en fonction de la situation financière de l’entreprise.  Par contre, le fédéral prévient qu’il faudra être en mesure de prouver l’impossibilité de le faire.

L’employé que je mets à pied en raison d’une fermeture partielle ou complète de mon établissement ou par manque de travail a-t-il droit à la mesure visant à éliminer le délai de carence ?

D’ici peu, le programme d’assurance-emploi régulier (AE) sera unifié avec la prestation canadienne d’urgence (PCU) à partir du 6 avril prochain.  Donc tous ceux qui ont déjà fait une demande en vertu du programme d’AE, verront leur demande automatiquement convertie en PCU.  De plus, il n’est plus question de délai de carence et la prestation sera rétroactive à la date de la perte d’emploi ou au plus tôt au 15 mars, et ce, même si la perte d’emploi est survenue antérieurement.

Voici un lien où trouver l’information quant à la façon de remplir le relevé d’emploi selon les divers scénarios et les codes à indiquer au niveau des motifs en fonction de chacun :

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/avis/coronavirus.html

Par contre, à partir du 6 avril, ceux qui seront admissible à faire une demande de PCU n’auront plus à fournir de document.  Il ne sera donc pas nécessaire de faire un relevé d’emploi pour ces employés.

Pour pouvoir faire une demande de PCU, il faudra passer par le site Internet l’Agence du revenu du Canada.  Les gens peuvent déjà faire une demande pour obtenir le code d’accès qui sera nécessaire s’ils n’en ont pas déjà un.  S’ils en ont un, il leur sera possible de faire la demande en ouvrant une session dans la section « Mon dossier ».  Des dates spécifiques selon le mois de naissance seront allouées pour faire une demande afin de contrer l’engorgement du système.

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers.html

Ai-je d’autres options que les mises à pied ?

OUI, par exemple si vous rencontrez tous les critères indiqués, il existe notamment le programme de travail partagé (TP).

Ce programme permet de réduire les heures de travail d’un groupe d’employés dans la même proportion que le nombre de mises à pied qui étaient envisagées. Par exemple, au lieu de mettre à pied 2 employés sur 4 pour sauver 80 heures, vous pouvez diminuer 4 employés de 20 heures chacun.

Trois des critères importants sont d’abord que tous les employés avec la même description de tâches ou des tâches similaires soient tous d’accord, qu’il y ait au moins 2 employés dans le groupe et que toute diminution ou augmentation soit faite de façon
uniforme dans le groupe.

Pour plus d’informations :
https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/travail-partage.html

Le programme de temps partagé a été modifié pour tenir compte de la COVID-19 notamment quant aux informations et documents à fournir ainsi que l’élargissement aux entreprises en activité à longueur d’année depuis (1) an au lieu de deux (2).

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/avis/coronavirus.html

Vous pouvez aussi envisager le temps partiel (sans partage de travail), permettre exceptionnellement des banques de temps négatives (si possible), faire appel aux volontaires pour être mis à pied temporairement, etc.

D’ailleurs, la PCU autorise maintenant l’employé à gagner jusqu’à 1 000$ par mois sans pour autant perdre le droit à cette dernière.  Nous vous référons à la section « Prestation canadienne d’urgence (PCU) » dans la section des Mesures d’aide gouvernementales fédérales s’adressant aux particuliers de ce Guide.

Le 27 mars dernier, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il bonifiait le programme de subvention salariale.  C’est maintenant 75% du salaire d’un employé qui sera couvert par la subvention.  De plus, cette mesure est étendue à toutes les entreprises qui pourront justifier une baisse de revenus de 30% (sauf pour mars où la baisse peut être de 15%) en raison de la COVID-19 et non plus uniquement aux PME.

Pour toutes les informations sur cette subvention, vous pouvez notamment consulter la section « Mesures d’aide gouvernementales et autres » plus loin dans ce document.

Mon employé a reçu trop d’argent ou il avait demandé la PCU et je vais le réembaucher grâce à la subvention salariale d’urgence (SSU), que doit-il faire ?

Il est possible que votre employé ait reçu de l’argent en trop notamment s’il avait présenté une demande à l’assurance-emploi et qu’il a aussi demandé la PCU, s’il a recommencé à travailler alors que ce n’était pas prévu et qu’il a gagné plus de 1 000 $ au cours d’une même période, si une erreur s’est produite ou encore si vous le réembauchez en vertu de la SSU.

Dans ces cas, il est conseillé d’attendre la lettre de l’ARC surtout que le gouvernement ait confirmé qu’aucune pénalité ne sera imposée si la somme a été reçue par erreur (donc sans intention frauduleuse).

Par contre, les gens qui sont dans cette situation et qui le veulent peuvent dès maintenant :

• Si la somme leur est parvenue par chèque et qu’il n’a pas encore été encaissé, retourner ce dernier à l’adresse ci-après mentionnée ; ou,
• Si le chèque a été encaissé ou la somme a été déposée directement dans le compte par dépôt direct, envoyer un chèque personnel à l’ARC en respectant les consignes suivantes :

1. Faire le paiement à l’ordre du « Receveur général du Canada »
2. Indiquer qu’il s’agit d’un « remboursement de la PCU »
3. Inclure son numéro d’assurance sociale (NAS) ou son numéro d’identification temporaire (NIT)

Faire parvenir l’un ou l’autre à l’adresse suivante :

Traitement des recettes – Remboursement de la PCU
Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre-Dame
Sudbury (Ontario)  P3A 0C1

Dans tous les cas, s’ils décident d’attendre, et afin d’éviter les pénalités si la lettre se perd, il est conseillé de vérifier auprès des autorités s’ils n’ont reçu aucune correspondance d’ici deux (2) ou trois (3) mois.

Mon employé aurait de toute façon été mis à pied à cette période pour d’autres raisons que le COVID-19, est-ce la même chose ?

NON, les personnes en chômage saisonnier ou autres raisons que la pandémie ne sont pas admissibles aux mesures exceptionnelles mises en place et leur dossier doit suivre les règles habituelles incluant la période de carence.

Que faire avec mes travailleurs de 70 ans et plus ou ceux considérés à risque s’ils refusent de rester à la maison ?

Pour le moment, ce ne sont que des recommandations qui visent ces personnes même si leur confinement est fortement recommandé.

Évaluer si le télétravail est possible, vérifier les risques réels d’être en contact avec des gens ou des objets contaminés et s’il est possible d’isoler ces personnes (ex. différence entre le réceptionniste et le comptable).

Dans le doute, autant pour eux que pour vos autres employés, vous pouvez les obliger à rester à la maison contre leur volonté. Si les motifs sont raisonnables, ce qui serait probablement le cas puisque cela fait partie des demandes du gouvernement, vous ne serez pas obligé de rémunérer cette personne.

Ressources à consulter pour plus d’informations.

CRHA Informations et recommandations à l’intention des employeurs et des travailleurs.
http://www.portailrh.org/communique/2019-2020/pdf/Guide_coronavirusWEB_v5.pdf
et
https://ordrecrha.org/services/formations/evenement/J/covid-19?source=c4d249c2bf8a4633a34766cf0297741d

La gestion des RH à l’ère de la pandémie
http://www.portailrh.org/covid19/PDF/aspects-legaux-obligations-employeurs.pdf

Éducaloi
https://www.educaloi.qc.ca/covid-19

Les méthodes alternatives de prestations de travail et la gestion de crise

Je n’ai pas déjà un programme de télétravail, quelles sont les erreurs courantes à éviter ?

• Évitez de vouloir tout contrôler et de faire de la microgestion;
• Évitez d’avoir une méthode de gestion trop rigide;
• N’oubliez pas votre rôle de gestionnaires : comme les employés ne sont pas présents en personne, il peut être facile d’oublier de jouer ce rôle; il faut donc éviter d’uniquement gérer les urgences au détriment de ces responsabilités.

Qu’est-ce que je dois mettre en place si je peux instaurer le télétravail ?

• Fournissez les outils nécessaires (ordinateur, logiciels, applications, connexion sécurisée, etc.);
• Établissez un cadre de gestion à distance (objectifs et attentes clairs, fixer des buts, déterminer les heures de travail, etc.). Il est important d’établir des indicateurs de performance et de gestion qui sont objectifs et de responsabiliser les employés;
• Fixez des objectifs clairs, mais surtout réalistes;
• Prévoyez des rencontres individuelles et de groupes à distance;
• Entendez-vous sur la fréquence des rencontres et des suivis;
• Au début, prévoyez des échanges plus fréquents;
• Faites des rétroactions régulièrement et encouragez les employés;
  Essayez de créer des conditions de travail qui se rapprochent le plus des conditions habituelles;
• Essayez quand même de faire de la gestion de proximité malgré la distance (ex. demander comment ça va);
• Privilégiez de garder contact en partie par des moyens visuels comme la téléconférence;
• Favorisez le plus possible l’approche « coaching » plutôt que le contrôle.

Il est important, en mode télétravail, de gérer plus en « mode objectif » que lorsque l’employé est présent physiquement par exemple, donnez des objectifs à atteindre plutôt que de contrôler les tâches et n’oubliez que les objectifs doivent être raisonnables et tenir compte de la situation actuelle (stress, présence d’enfants, etc.).

Mes employés ne sont pas habitués à faire du télétravail, à quoi faire attention ?

• Au sentiment d’isolement;
• À l’impression qu’ils ont moins de soutien ou qu’ils sont moins reconnus;
• À tenter de maintenir le sentiment d’appartenance (surtout si sur une longue période).

Voici un guide intéressant réalisé par le Musée de la civilisation du Québec pour apprivoiser le télétravail :
http://blogues.mcq.org/blog/2020/03/20/guide-de-survie-au-teletravail-covid-19/

Un de mes employés en télétravail est déjà connu pour ses lacunes ou sa performance déficiente au travail, je fais quoi ?

Quelles sont deux (2) des choses qui sont vraiment différentes entre animer une réunion en personne et une en vidéoconférence ?

J’ai un ou des employés anxieux de nature et la pandémie a aggravé cet aspect de leur personnalité, que faire ?

Quels sont les comportements à éviter comme gestionnaire en temps de crise ?

• Banaliser la situation;
• Vous surexposez aux informations négatives;
• Ignorer les réactions de vos employés, notamment en espérant que ça va passer tout seul.

Quels sont les comportements bons comportements alors ?

• Communiquez, mais surtout dialoguez;
• Accueillez les questions et les préoccupations de vos employés;
• N’oubliez pas que souvent l’incertitude peut être pire que la mauvaise nouvelle elle-même (anticipation, exagération de la réalité, etc.);
• Gardez-les informés des prochaines étapes ou rendez l’information disponible dès que possible;
• Faites un retour systématique sur les réponses aux préoccupations soulevées;
• Essayez de conserver les rituels ou d’en mettre en place de nouveaux, car c’est généralement de nature à rassurer les gens de maintenir une certaine routine dans le chaos.

N’oubliez pas que pour de nombreux employés votre façon d’agir sera un moment de vérité et pourrait être déterminante dans leur décision de rester ou de revenir travailler pour votre entreprise.

Que faire si un de mes employés me critique ou critique l’entreprise sur les réseaux sociaux ?

Il faut tenir compte de la détresse psychologique que peuvent vivre des gens en ce moment. De plus, il est important de ne pas entrer en contact avec eux sur les réseaux sociaux. Contactez la personne verbalement.

Ici encore le recours à des mesures disciplinaires ou autres devrait être réservé au cas extrême en raison de la situation actuelle.

Mais j’ai juste 24 heures dans une journée …

Bien entendu, il peut s’agir de beaucoup de travail pour une seule personne. N’hésitez pas à prioriser, à déléguer, à demander de l’aide et surtout accordez-vous du temps pensez à vous, car si vous êtes en difficulté, cela n’aidera personne.

Où mettre mes priorités ?

Priorité 1 : VOUS (et votre famille);
Priorité 2 : Vos employés et leur famille;
Priorité 3 : Vos clients;
Priorité 4 : Le reste.

Ressources utiles à consulter pour plus d’informations.

Cinq solutions pour travailler à la maison
https://www.lapresse.ca/affaires/entreprises/202003/13/01-5264625-cinq-solutionspour-travailler-de-la-maison-.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_les-plus-populaires-affaires_section_ECRAN1POS2

La gestion du stress et de l’anxiété
http://www.portailrh.org/covid19/PDF/gestion-stress-anxiete.pdf

Gérer des équipes à distance
http://www.portailrh.org/covid19/PDF/Gerer-equipe-distance.pdf

Intervention RH en temps de crise
http://www.portailrh.org/covid19/PDF/Gerer-equipe-distance.pdf

Si vous ou vos employés ont besoin de support ou aide psychologique durant cette dure période, svp consulter le site de l’Ordre des psychologues du Québec
https://www.ordrepsy.qc.ca/coronavirus-covid-19-conseils-psychologiques-etinformations-au-grand-public

Stress, anxiété et déprime associés à la maladie à coronavirus COVID-19
https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/stress-anxieteet-deprime-associes-a-la-maladie-a-coronavirus-covid-19/

La communication et les plans de contingence ou de continuité

Cela implique quoi un plan de communication d’urgence ?

• Identifiez un porte-parole;
• Communiquez de façon régulière, anticipez les questions et adressez-les de front;
• Ne faites pas de la surinformation;
• Vous avez le droit ne pas savoir, mais vous devez revenir rapidement avec une réponse.

Quelles sont les bonnes pratiques à mettre en place en termes de communication avec mes employés ?

Communiquez de façon calme, claire et surtout constante.

Il est conseillé de communiquer à des périodes précises et qui sont connues des employés. De plus, il est important de respecter l’horaire.

Il faut rester honnête et transparent tout en évitant d’être fataliste et alarmiste.

Il faut éviter de faire de l’infobésité, soit de donner trop d’informations. Faites un exercice de concision et limitez-vous aux informations importantes.

Évitez que vos employés apprennent vos nouvelles par d’autres personnes, dans les médias ou sur les réseaux sociaux.

Il faut être équitable et si vous avez de bonnes raisons de déroger et que vous le pouvez (exemple sans violer la vie privée), il peut être important d’expliquer aux employés pourquoi vous agissez ainsi, car sinon cela pourrait créer de la frustration et du
ressentiment inutilement.

Je dois mettre plusieurs ou tous mes employés à pied, comment gérer l’annonce ?

Identifiez les employés plus à risque financièrement et surveillez leur réaction;

Préparez-vous et arrivez avec de l’information sur les programmes sociaux applicables;

N’oubliez pas de remercier vos employés pour leur travail;

Identifiez clairement les personnes-ressources s’ils ont d’autres questions notamment pour compléter les demandes aux programmes;

Si vous en êtes capable, essayer de prendre le temps d’échanger avec chacun des employés;

Rassurez les personnes de votre intérêt à les rappeler une fois que les choses iront mieux.

Vérifiez qu’ils ne sont pas en état de choc, surtout ceux que vous avez identifiés comme étant à risque.

Tout le monde semble bien aller, est-ce que je peux me fier à ce que je vois ?

Probablement, mais attention de bien suivre la situation, car il faut s’attendre dans la situation actuelle à des contrecoups qui viendront peut-être après.

Si vous avez un programme d’aide aux employés, donnez l’information nécessaire aux employés ou sinon dirigez vos employés vers la ligne Tel-Aide (514-935-1101) ou, les informations suivantes pour la prévention du suicide si les gens démontre des signes
inquiétants de détresses psychologiques

1-866-APPELLE (277-3553)
ou
https://www.quebec.ca/sante/conseils-et-prevention/sante-mentale/prevenir-le-suicide/

Dois-je garder contact avec mes employés en quarantaine, mes employés malades et ceux mis à pied et si oui comment ?

Il est important, particulièrement en temps de crise, de garder le contact autant que possible avec tous vos employés.

Vous pourriez par exemple planifier un envoi par courriel suite à chaque rencontre avec vos employés encore au travail pour résumer les grandes lignes des points pouvant concerner ceux absents.

N’hésitez pas à les appeler pour prendre des nouvelles, car certaines personnes vont se sentir isolées et cela pourrait avoir un impact sur leur moral et leur sentiment d’appartenance.

Je n’ai rien de nouveau à dire, est-ce que je peux annuler tout simplement la réunion ?

NON, il n’est pas souhaitable d’annuler une réunion planifiée et surtout pas pour cette raison.

Il est préférable de la tenir quand même, quitte à ce qu’elle soit très courte, ne serait-ce que pour garder contact, rassurer vos employés et leur demander comment ils vont et s’ils ont des questions ou des préoccupations depuis la dernière fois.

Je fais régulièrement des réunions est-ce suffisant ?

Idéalement, informer vos employés qu’ils peuvent aller voir un superviseur ou un supérieur, car certaines personnes par gène, peur d’être jugée ou autre raison, ne veulent pas s’exprimer en groupe.

Je n’ai pas de plan de contingence ou de continuité, je commence par quoi ?

Mettez immédiatement en place une cellule de crise.

Mettez cette cellule de crise à l’abri des risques. Exemple, évitez que toutes les personnes importantes dans votre entreprise se retrouvent au même endroit en même temps pour éviter que si l’une d’elles est malade, qu’elle ne contamine tous les autres.

De plus, prenez le temps de représenter visuellement votre structure organisationnelle, cela aidera à prendre en compte l’ensemble de l’organisation dans les analyses de risques et vos décisions.

Pensez à vous assurer que vous avez les coordonnées de tout votre monde (employés, fournisseurs, clients, etc.) et de les mettre à jour.

Identifiez vos risques et vos plans B (embûches connues ou probables, anticiper les obstacles, soyez créatif et pensez à faire appel à votre réseau … incluant un compétiteur !)

Identifiez vos points critiques notamment :

• les services devant être maintenus;
• vos approvisionnements essentiels en termes de matière première;
• vos fournisseurs essentiels, à savoir ceux de qui dépendent vos services essentiels;
• les postes ou tâches essentiels pour identifier les employés dont vous ne pouvez vous passer.

Contrairement à ce que vous allez communiquer comme situation, ici il est permis et même incontournable d’envisager les pires scénarios catastrophes et vous y préparer. C’est ici que vos employés souffrant d’anxiété peuvent vous être utiles !

SURTOUT, RESTEZ INFORMÉ.

Ça comprend quoi une cellule de crise ?

Premièrement, ça prend un chef décisionnel et non pas plusieurs.

Ça prend également un seul responsable des communications, peu importe le sujet, dans le but de favoriser la cohérence du message.

La cellule devrait inclure un leader par fonction critique. Par la suite, ces personnes devraient s’entourer d’une équipe-conseil.

Concrètement, une fois mes points critiques identifiés, je fais quoi ?

Matières premières ou fournisseurs :

• Pouvez-vous faire des réserves ?
• Pouvez-vous trouver des fournisseurs alternatifs ?
• Peut-on trouver des matières de remplacements ?

Tâche critique reposant sur un seul employé :

• Pouvez-vous former une ressource « back-up » ?
• La personne peut-elle travailler en télétravail ou si en quarantaine ou légèrement malade, peut-elle être rejointe?
• Pouvez-vous faire une entente de sous-traitance ou faire appel à l’employé d’un fournisseur pour vous dépanner ?
• Pouvez-vous contacter un ancien employé ?
• Pouvez-vous dès maintenant demander à cette ressource de faire des procédures opérationnelles pour expliquer les tâches critiques (notamment de les envoyer par courriel si elle est en confinement ou malade)?
• Avez-vous validé avec vos employés les autres connaissances qu’ils ont outre celles
  pour lesquelles ils ont obtenu leur emploi chez vous ?

Si j’ai à me méfier d’une chose qui pourrait menacer la survie de mon entreprise à long terme, qu’est-ce c’est ?

Il ne faut surtout pas négliger les informations financières. Oui vous pouvez et devez tenter d’éviter les mises à pied et pouvez vouloir aider vos employés, mais il est impossible de savoir combien de temps la crise va durer.

Évitez d’en faire trop au début, car cela pourrait avoir des impacts négatifs sur la survie à long terme et n’avoir au final aidé personne.

Ressources utiles à consulter pour plus d’informations.

http://www.portailrh.org/covid19/PDF/RH-temps-crise-partie-1.pdf

Mesures d’aide gouvernementales et autres

MISE EN GARDE IMPORTANTE : nous avons constaté qu’en raison de la situation inédite, les informations sur les sites gouvernementaux ne sont pas toujours à jour à chaque endroit où l’information est mentionnée ni même à l’endroit principal où cette dernière devrait se trouver.  Ainsi, les divers programmes qui sont annoncés ou les modifications à ces derniers font souvent l’objet d’une annonce qui est publiée à un seul endroit alors que la page Internet du programme elle-même n’est pas modifiée immédiatement.  Il en est ainsi par exemple du programme à temps partagé où les critères sur la page font encore état qu’il faut avoir exploité une entreprise au Canada depuis 2 ans. 

Il est donc difficile, autant pour vous que pour nous, de s’y retrouver.  La plus grande prudence est donc de mise et nous vous conseillons de vérifier à divers endroits sur les sites des gouvernements avant de prendre votre décision ou d’obtenir l’avis d’un professionnel (avocat, comptable, fiscaliste, etc.).

Les deux liens principaux demeurent les suivants :

Pour le gouvernement fédéral :

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html

Pour le gouvernement provincial :

https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/

Mon employé a droit à un des programmes gouvernementaux, mais il va y avoir des délais, puis-je le payer en attendant et me faire rembourser par le gouvernement ?

NON, normalement, et à moins qu’il ne s’agisse d’un programme existant qui fonctionne de cette façon, si vous décidez d’avancer des sommes à votre employé, c’est avec ce dernier qu’il faudra vous entendre sur les modalités de remboursement.

Il est recommandé de faire une entente écrite claire à ce sujet.

Mon employé n’a pas droit à l’assurance-emploi, peut-il compter sur une aide financière ?

OUI, le gouvernement fédéral a mis en place Prestation canadienne d’urgence. Quant au gouvernement provincial, il a mis en place le PATT si la personne n’est pas admissible à l’Allocation de soins d’urgence ni à aucun autre programme.

Mesures fédérales

Subvention salariale temporaire de 75% disponible pour toutes les entreprises qui ont subi une baisse de 30% de leurs revenus en raison de la COVID-19

Le 27 mars 2020, le gouvernement fédéral avait annoncé que la majoration de la subvention salariale était à l’intention des PME.  Par contre, depuis, le gouvernement a annoncé que ce serait toutes les entreprises qui pourront démontrer que leurs revenus ont baissé de 30% en raison de la COVID-19 qui pourront bénéficier du programme.  

Pour démontrer cette baisse, les revenus des mois de mars, avril et mai seront comparés avec ceux des mêmes mois de 2019.  Il faudra de plus produire une demande à chaque mois.

Par contre, le 8 avril 2020, le Premier ministre a mentionné que pour tenir compte notamment du fait qu’au mois de mars la COVID-19 a commencé à affecter certaines entreprises à partir seulement de la deuxième moitié du mois, il sera possible de demander la subvention même en démontrant une baisse de 15% pour ce mois particulier.  De plus, les employeurs pourront également choisir comme période de référence les mois de janvier ou février plutôt que mars.  Il sera important de lire les détails précis une fois ces derniers connus.

Le gouvernement couvrira rétroactivement au 15 mars 2020, 75% des premiers 58 700$ que gagne un employé.  Ainsi, le gouvernement défrayera jusqu’à concurrence de 847$ par semaine par employé.

Cette mesure vise à éviter les mises à pied et à inciter les employeurs qui ont déjà dû se résoudre à utiliser cette mesure à rappeler dès maintenant les employés touchés, et ce, afin de maintenir le lien d’emploi et de favoriser la reprise rapide des activités le moment venu.

Pour le moment, cette mesure couvre autant les employés qui vont devoir rester à la maison que ceux qui vont être rappelés au travail ou que ceux qui sont demeurés au travail. 

De plus, le gouvernement fédéral demande aux entreprises qui en ont les moyens de couvrir le 25% restant.  Par contre, les entreprises devront faire tout en leur pouvoir pour couvrir les 25% restant et devront le prouver.

Par contre, rien n’empêcherait, à ce jour, qu’un employeur qui n’a pas suffisamment de liquidité pour couvrir le 25% pour tous les salariés puisse décider de verser le pourcentage manquant qu’aux seuls employés qui fournissent encore leur prestation de travail.  Encore là, cela pourrait créer un sentiment d’injustice pour ceux qui aimeraient pouvoir travailler, mais qui ne peuvent le faire par manque de travail.  Chaque cas est un cas d’espèce.

Puisqu’il n’existe pas de solution parfaite et que la situation risque de varier en fonction de la situation financière particulière de chacun, le seul conseil valable que l’on puisse donner est de mettre sur pied une politique claire qui explique avec précision et transparence qui va recevoir quoi et dans quelles circonstances. Vous n’arriverez peut-être pas à satisfaire tous vos employés, mais au moins les règles seront limpides et connues.

Quant aux demandes, elles seront traitées à travers le portail de l’Agence du revenu du Canada qui sera bientôt disponible.

Pour aider les entreprises à évaluer le montant et les détails du calcul, une feuille Excel ainsi qu’un calculateur détaillé ont été mis en ligne à l’adresse suivante :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-calculez-montant-subvention.html

De plus, il est possible de présenter sa demande de subvention depuis le lundi prochain 27 avril. La plupart des entreprises pourront faire leur demande à l’aide de leur dossier d’entreprise. Les détails et étapes à suivre sont disponibles à l’adresse suivante https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-comment-demande.html.

Les sommes devraient être disponibles à partir du 7 mai prochain.

Pour vos employés que vous allez réembaucher en vertu de ce programme qui jusque-là recevaient la PCU, et puisque ce dernier est rétroactif au 15 mars ce qui coïncide avec le début de la PCU, il sera important de mentionner à ceux-ci qu’ils devront rembourser les montants déjà reçus et qu’ils ne doivent pas faire une nouvelle demande puisque le renouvellement n’est pas automatique. Ils ont alors deux (2) choix, soit i) attendre la lettre de l’ARC demandant le remboursement ou ii) payer d’eux-mêmes dès maintenant. S’ils choisissent la deuxième option, référez-vous à la question « Mon employé a reçu trop d’argent ou il avait demandé la PCU et je vais le réembaucher… » de la section La gestion des ressources humaines pour tous les détails. 

Dans tous les cas, s’ils décident d’attendre, et afin d’éviter les pénalités si la lettre se perd, il est conseillé de vérifier s’ils n’ont toujours rien reçu dans deux (2) ou trois (3) mois.

Pour terminer, et bien que le site n’ait pas été encore modifié au moment d’écrire ces lignes, voici un des liens où consulter les éventuelles mises à jour :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/mise-a-jour-covid-19/foire-aux-questions-subvention-salariale-temporaire-petites-entreprises.html

Compte d’urgence : 40 000 $ en prêt pour les petites et moyennes entreprises

Un prêt d’un montant de 40 000 $ pour les PME admissibles sera disponible via les banques canadiennes et sera garanti par le gouvernement fédéral. Ce prêt sera sans intérêt pour la première année.

De plus, si la PME répond à certains critères qui restent à être annoncés, un montant de 10 000 $ pourrait être transformé en subvention et n’aurait pas à être remboursé.

En date du 16 avril 2020, le gourvernement fédéral a annoncé qu’un des critères d’admissibilité a été modifié et que la mesure sera dorénavant accessible pour les organisations en mesure de démontrer qu’elles ont versé entre non pas 50 000$ à 1M$ en salaire au total en 2019, mais plutôt entre 20 000$ à 1,5M$. 

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique/covid19-entreprises.html#programme_credit_entreprises

Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)

Le gouvernement fédéral a annoncé l’ajout de 962M$ en fonds qui seront disponibles aux petites entreprises via les agences de développement régional du Canada et les sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC). 

Les informations précises sur ce nouveau programme peuvent être consultées à
l’adresse suivante :
https://www.ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/fra/h_07682.html

Plus de détails suivront dans les prochains jours et éventuellement en accédant au site Internet général du gouvernement fédéral et probablement aux liens suivants :

https://www.ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/fra/07677.html

https://www.sadc-cae.ca/fr/

Export Développement Canada et Banque de développement du Canada — 12,5 milliards additionnels disponibles pour les PME

Ce montant visera à aider les PME à faire face à leurs besoins de liquidité. Ces PME pourront déposer une demande à une institution financière pour un prêt additionnel qui sera lui aussi garanti par le gouvernement fédéral.

Les informations précises sur ce nouveau programme peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://www.ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/fra/h_07682.html

https://www.edc.ca/fr/campaign/coronavirus-covid-19.html

https://www.bdc.ca/fr/pages/soutien-special.aspx?special-initiative=covid19

TPS et droits de douane — Report de la remise au 30 juin 2020

Les remboursements de taxes, que ce soit la TPS, la TVH et la TVQ, seront reportés au 30 juin prochain. Ce délai touchera aussi notamment les taxes et droits exigibles sur les importations. En ce qui concerne les paiements de la TPS et des droits de douane sur les marchandises importées, le report comprendra les montants exigibles pour les mois de mars, d’avril et de mai.

Impôt— Report des versements

Il sera permis à toutes les entreprises de reporter après le 31 août 2020 le paiement des montants de l’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles à compter du 18 mars et avant le mois de septembre 2020.  De plus, aucun intérêt et aucune pénalité ne s’accumuleront sur ces montants pendant cette période.

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/mise-a-jour-covid-19.html

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Au moment d’écrire ces lignes, le gouvernement fédéral a annoncé qu’un programme était en développement, mais les détails ne seront connus que dans les prochains jours.  Cette aide viserait les loyers des mois d’avril, mai et juin.  Par ailleurs, et puisque les règles relatives aux baux de location sont de juridiction provinciale, les mesures doivent être établies en collaboration avec les provinces ce qui pourrait allonger quelque peu les délais.  Il semble qu’une des options serait que l’aide soit versée directement aux locateurs et non pas aux locataires, alors nous vous tiendrons informés dès que les grandes lignes du programme seront arrêtées et que les détails seront connus.

Durant le point de presse du 24 avril 2020, le gouvernement fédéral a annoncé quelques détails du programme qui, pour le moment, ne visent que les petites entreprises qui payent moins de 50 000 $ par mois de loyer. Cette aide viendra sous la forme d’une subvention qui couvrira 75 % du loyer mensuel. 

Le loyer sera donc réparti comme suit : 50 % seront couverts par les gouvernements (réparti entre eux à hauteur de 75 % pour le fédéral et 25 % pour le provincial), 25 % par les propriétaires et le 25 % restant par les locataires.

Pour ce qui est des plus grandes entreprises, des détails suivront sous peu.

Les informations devraient être disponibles sur le site suivant, dans la partie « Accès au crédit », où il y a depuis peu une nouvelle section intitulée « Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) » :

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html#entreprises

Subvention de 100% pour l’embauche d’étudiants pour les petites entreprises

Le 8 avril 2020, le premier ministre a annoncé la mise en place d’une subvention visant à couvrir 100% du salaire pour promouvoir l’embauche d’étudiants.  De plus, pour tenir compte que la période d’embauche pourrait être retardée en raison de la COVID-19, la notion de période d’été sera élargie.  Ce programme vise à aider les petites entreprises et peut notamment servir à mettre en place des services de livraison et autres services du genre.

Plus de détails sont à venir une fois que les informations seront connues.  D’ici la prochaine mise à jour du Guide, nous vous invitons à consulter le site du gouvernement fédéral pour les critères d’admissibilité et autres informations lorsque ces derniers y seront publiés.

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html#individual

Pour les particuliers

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Il est à noter que cette dernière sera imposable, mais pas à la source. De plus, les critères ont été élargis afin d’inclure plus de travailleurs même si les détails ne sont pas encore connus.  Le fédéral a aussi annoncé qu’il regardait la situation des gens qui travaillent à temps plein et ne font pas 2000$ par mois. Par ailleurs, puisqu’au Québec le provincial a déjà mis en place une telle mesure, il faut présumer que ces deux programmes ne pourront être demandés simultanément.  Par contre, il est possible que des travailleurs non visés par la mesure provinciale puissent faire une demande en vertu de cet élargissement au fédéral.

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique/covid19-particuliers.html#nouvelle_prestation_canadienne_urgence

Le 15 avril dernier, le gouvernement fédéral a annoncé qu’un plus grand nombre de personnes seront admissibles à la PCU.  Les nouvelles règles permettront notamment aux personnes de gagner jusqu’à 1 000$ par mois tout en continuant de recevoir la prestation.

Pour consulter ces nouvelles règles, vous pouvez consulter la section « Personnes qui font face à une perte de revenu » du premier lien ou encore, la page « Présenter votre demande de PCU » du second lien.

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html#particuliers

https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html

Impôt — Report pour la production et transmission du rapport au 1^er juin 2020 et des versements au 1^er septembre 2020

Pour voir le détail sur ce point et les autres mesures :

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique/covid19-particuliers.html#plus_de_temps_declarations_de_revenus

Mesures provinciales

Crédit de cotisation des employeurs au fond des services de santé à l’égard des employés en congé payé

Le gouvernement a annoncé le 30 avril dernier un programme complémentaire à la SSU du gouvernement fédéral. Ainsi, un crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé sera mis en place pour les employeurs qui peuvent bénéficier de la SSU à condition d’avoir un établissement au Québec.

Ce crédit de cotisation sera accordé pour une période pouvant atteindre douze (12) semaines rétroactivement au 15 mars 2020. À l’instar du remboursement de certaines cotisations d’employeurs accordé par le fédéral, le montant sera égal au montant total de la cotisation au Fonds des services de santé payée par un employeur déterminé à l’égard du salaire versé à certains employés en congé payé.

Pour tous les détails, vous pouvez consulter le bulletin d’information suivant :

http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2020-7-f-b.pdf

Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)

Il s’agit d’un financement d’urgence sous forme de garantie de prêt ou d’un prêt d’Investissement Québec d’un montant maximal de 50 000$.  L’entreprise doit notamment être dans une situation précaire et en difficulté temporaire en raison de la COVID-19.

Pour les critères et projets admissibles, vous pouvez consulter le lien suivant :

https://www.investquebec.com/quebec/fr/produits-financiers/toutes-nos-solutions/programme-daction-concertee-temporaire-pour-les-entreprises-pacte.html

Programme d’actions concertées pour le maintien en emploi (PACME-COVID-19)

Un montant de 100M$ a été mis à la disponibilité de tous les employeurs sous forme d’une subvention provinciale afin de promouvoir la formation des employés et l’organisation du travail.  Cette subvention va couvrir 100% des coûts des formations admissibles notamment le matériel et les honoraires du formateur.  De plus, le salaire de l’employé sera subventionné jusqu’à concurrence de 25$/h pour chaque employé afin de combler entre 25% à 100% des heures totales rémunérées selon que l’employeur a demandé ou non une subvention du fédéral et si cette dernière couvre 10 % ou 75%. 

Ce programme entre en vigueur dès maintenant et le sera jusqu’au 30 septembre 2020.  Il visera à fournir une aide de 100% des dépenses admissibles jusqu’à un montant maximal de 100 000$ par employeur et 50% des dépenses au-delà de ce seuil, mais jusqu’à un maximum de 500 000$. 

Pour plus de détails :

https://www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/programme-actions-concertees-pour-le-maintien-en-emploi-pacme-covid-19/

Investissement Québec et Fonds local d’investissement

Un moratoire de 6 mois a été instauré pour le remboursement en capital et intérêts des prêts déjà accordés.  Pour les nouveaux prêts, voir le PACTE.

https://www.economie.gouv.qc.ca/bibliotheques/programmes/aide-financiere/fonds-local-dinvestissement-fli/

Aide d’urgence de 50 000$ disponible pour les PME via les MRC

Il s’agit d’un financement aux entreprises qui répondent aux critères notamment être en activité depuis au moins un (1) an, être fermées temporairement, susceptibles de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture, être dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses activités et avoir démontré un lien de cause à effet entre les problèmes financiers ou opérationnels et la COVID-19.

Pour faire une demande, vous devez communiquer avec votre MRC, le bureau de votre municipalité ou l’organisme responsable de la gestion du Fonds local d’investissement (FLI) dans votre MRC.

https://www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/aide-urgence-pme-covid-19/

Caisse de dépôt et placement du Québec

Il s’agit d’un financement aux entreprises qui répondent aux critères notamment à celles qui étaient rentables avant la crise liée au COVID-19, présentent des perspectives de croissances prometteuses et recherchent un financement de plus de 5M$.

https://www.cdpq.com/fr/formulaire-covid-19

Impôt — Report pour la production de la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) au 1^er mai 2020

Pour voir le détail de ces mesures et les autres mesures sous la responsabilité de Revenu Québec :

https://www.revenuquebec.ca/fr/covid-19-foire-aux-questions/?no_cache=1, et

https://www.revenuquebec.ca/fr/maladie-a-coronavirus-2019-covid-19/mesures-dassouplissement-pour-les-citoyens-et-les-entreprises/

TVQ — Report de la remise au 30 juin

Mesures d’assouplissement de la CNESST

La CNESST a mis en place plusieurs mesures d’assouplissement notamment le report des cotisations au 31 août 2020 et le report du délai pour transmettre la Déclaration des salaires 2019 au 1^er juin 2020.

Pour la liste complète des mesures, vous pouvez consulter le site de la CNESST.

https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/communiques/Pages/20-mars-2020-quebec.aspx

Pour les particuliers

Impôt — Report pour la production et transmission du rapport au 1^er juin 2020 et des versements au 1^er septembre 2020

Pour voir le détail de ces mesures et les autres mesures sous la responsabilité de Revenu Québec :

https://www.revenuquebec.ca/fr/covid-19-foire-aux-questions/?no_cache=1

Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT COVID-19)

S’adresse aux travailleurs qui, en raison d’un isolement pour contrer la propagation du virus COVID-19, ne peuvent gagner en totalité leur revenu de travail et qui ne sont pas admissibles à un autre programme d’aide financière.

Aide financière du provincial pour les employés encore au travail et qui ne gagnent pas 2 000 $ par mois – Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE)

Cette mesure a été annoncée lors du point de presse du 27 mars et elle vise d’abord les travailleurs qui n’ont pas déjà réclamé la Prestation canadienne d’urgence  (PCU) ni le programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT).  Ainsi, les employés qui travaillent dans un secteur jugé essentiel et qui gagnent moins que 550$ brut par semaine auront droit à 100$ par semaine (imposable) pendant 16 semaines.  Cette mesure rétroactive au 15 mars vise les personnes qui gagnent entre 5 000$ et 28 600$ annuellement.  Si vous avez des employés admissibles, il sera possible pour eux de s’inscrire à partir du 19 mai prochain et les versements devraient débuter vers le 27 mai suivant. 

Pour plus de détails

https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/actualites/details/167331/2020-04-03/

Programmes de la Société d’habitation du Québec (SHQ)

– Prêt sans intérêt pour le paiement du loyer résidentiel

Ce programme sera disponible pour les locataires dont les revenus ont diminué en raison de la COVID-19 sous forme de prêt sans intérêt de 1 500 $ correspondant à 2 mois de loyer. La demande doit être faite d’ici le 15 juillet 2020 et le prêt sera remboursable d’ici le 1^er août 2021.

La demande sera gérée par la SHQ et devrait pouvoir être faite à partir du 4 mai 2020. Le formulaire doit être rempli par le locataire même si l’argent sera versé directement au propriétaire. Il doit s’agir d’un bail écrit valide au 1^er mai 2020. Un délai de 2 ou 3 semaines est à prévoir avant que le montant ne soit versé.

– Mesure d’hébergement temporaire

Le gouvernement verra aussi à aider :

• les personnes qui voient leur projet d’emménagement dans leur résidence principale, incluant un logement, reporté en raison de la COVID-19. La mise en chantier doit avoir été antérieure au 25 mars 2020 et la livraison devait être prévue entre le 1^er avril et le 31 août 2020 inclusivement et doit ne pas pouvoir avoir lieu dans cet intervalle compte tenu des circonstances ;
• les ménages qui ne pourront, en raison des circonstances de la COVID-19, prendre possession de leur résidence principale ou emménager dans leur future propriété résidentielle ou leur futur logement.

Les personnes admissibles recevront une somme maximale de 2 000 $ par mois pour une période d’au plus deux mois. Cette somme leur sera remise sous forme de remboursement pour des frais d’hébergement temporaire.

De plus, une aide financière maximale de 1 000 $ sera aussi prévue pour couvrir les frais d’entreposage ou de déménagement de ces ménages.

Vous trouverez tous les détails concernant ces programmes dans le communiqué de presse suivant :

http://www.habitation.gouv.qc.ca/medias/communiques_de_presse/communique_de_presse/article/detail/detail/des_mesures_en_habitation_pour_aider_les_menages_affectes_par_les_consequences_de_la_pandemie_actuel.html

De plus, voir notamment :

http://www.habitation.gouv.qc.ca/actualites/actualites/article/detail/detail/des_mesures_en_habitation_pour_aider_les_menages_affectes_par_les_consequences_de_la_pandemie_actuel-1.html

 

Outil en ligne pour déterminer quel type d’aide a droit un travailleur québécois

https://www.quebec.ca/programme-aide-gouvernementaux-covid19/

Autres

Report des paiements des taxes municipales

Beaucoup de municipalités ont mis en place des mesures pour aider leurs citoyens. À ce titre, vous pouvez aller consulter le site Internet de la municipalité concernée. 

Beaucoup d’entre elles ont également suspendu les intérêts sur les taxes impayées et/ou annulé les ventes pour taxes prévues.

Institutions financières : sursis de paiement

Vérifiez sur le site de l’institution financière concernée, mais déjà le 18 mars dernier, le Mouvement Desjardins, la BMO, la CIBC, la Banque Nationale, la RBC, la Scotia et la TD ont annoncé qu’elles offriraient des solutions flexibles pouvant aller jusqu’à 6 mois de sursis pour les versements hypothécaires et autres produits financiers.

L’ajout d’autres mesures n’était pas non plus exclu selon l’évolution de la situation.

La gestion contractuelle

J’ai signé un contrat en 2019 et en raison de la pandémie je ne peux plus livrer le bien comme prévu ou plus du tout, suis-je responsable et vais-je devoir payer des dommages ?

NON. La force majeure permet à toute personne de se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui, mais à certaines conditions.

Pour cela, l’évènement doit être imprévisible et irrésistible. L’évènement peut aussi être une cause étrangère aux parties (ex. : le feu détruit l’entrepôt de mon fournisseur).

Imprévisible : je ne peux l’avoir prévu au moment de contracter et ne pouvait raisonnablement le prévoir.

Irrésistible : je ne peux l’avoir empêché au moment de sa survenance. L’impossibilité doit être absolue et ne doit pas être personnelle (ex. moi je ne peux plus, mais je pourrais demander à quelqu’un d’autre).

La situation doit de plus être hors du contrôle de la personne qui l’invoque.

Pour terminer, il ne faut pas s’être engagé à réparer le préjudice en cas de force majeure ou avoir garanti la livraison.

Si j’ai signé le contrat en février ou mars 2020, est-ce cela change la réponse ?

OUI, rendue à cette date, la situation était connue. Tous les impacts reliés à la pandémie n’ont pas à être connus au moment de la signature, il suffit qu’ils soient raisonnablement prévisibles.

Je pourrais livrer le bien, mais en raison de la force majeure cela va me coûter plus cher ou je devrai faire appel à un nouveau fournisseur, est-ce que je peux valablement refuser de m’exécuter ?

NON, par définition, la force majeure est quelque chose qu’on ne peut pas empêcher et sur lequel nous n’avons aucun contrôle. Faire face à des coûts plus élevés que prévu ne vous libère pas de votre obligation de livrer le bien comme prévu.

Les contrats prévoient parfois des clauses qui permettent d’ajuster le prix (exemple la clause 5 des clauses générales du contrat de l’AMMAQ), mais il est plus que probable que si vous étiez en mesure de prévoir, au moment de la signature du contrat, qu’il était possible que la situation se produise, ce type de clause pourrait difficilement vous excuser, car le silence ou la réticence pourrait s’apparenter à de la mauvaise foi et entraîner votre responsabilité à ce chapitre.

Consommateur : De plus, ces clauses sont sans effet si le client est un consommateur (à l’exception selon nous d’une augmentation de nature fiscale par exemple la TPS ou la TVQ).

Est-ce la même chose si j’ai avisé le client que c’était possible que je ne sois pas en mesure de livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au contrat ou qu’il y aura peut-être des coûts supplémentaires ?

NON, il serait alors possible de retarder valablement la livraison ou de charger la différence dans les coûts, mais dans tous les cas il est fortement recommandé de l’indiquer par écrit dans le contrat et que le client y appose de façon distincte ses initiales et ce, même si le contrat contient peut-être une clause à cet effet.

Mais encore ici, la flexibilité est conseillée. Pensons par exemple au cas où le coût a explosé sans commune mesure. Si le client demande l’annulation du contrat en raison du coût disproportionné et que vous n’en subissez aucun dommage, il pourrait être conseillé de consentir à l’annulation.

Il pourrait être bon, étant donné qu’une mésentente n’est jamais souhaitable, de préciser des intervalles de dates ou de prix que les deux parties considèrent comme raisonnables au moment de la signature.

Consommateur : ici encore, ces clauses sont sans effet si le client est un consommateur et que cela touche un élément essentiel du contrat notamment la nature du bien ou du service, le prix ou la durée du contrat (à l’exception selon nous d’une augmentation de nature fiscale par exemple la TPS ou la TVQ).

Les agriculteurs ont interpellé le gouvernement, car plusieurs dépendent des travailleurs étrangers qui pourraient être empêchés de venir, comment me protéger pour les contrats signés à partir de maintenant ?

Même si le 21 mars dernier le gouvernement fédéral a annoncé que les producteurs pourraient faire venir leurs travailleurs en affrétant des avions et à condition que ces derniers soient en quarantaine et que leurs contacts soient restreints aux autres personnes de leur groupe à l’exclusion des autres travailleurs et de la population générale pendant 14 jours, il n’est pas impossible que les choses changent radicalement ou que certains producteurs ne puissent pas faire venir des travailleurs.

Malgré que la force majeure pourrait difficilement être invoquée pour faire annuler un contrat passé dans les prochaines semaines, mieux vaut vous protéger et vous enquérir de la situation au moment de conclure le contrat. Il pourrait même être avisé d’inclure une mention à cet effet dans votre contrat, à savoir que l’achat n’est pas conditionnel à la réalisation d’une quelconque condition.

Vous pourriez également inclure une clause à l’effet que l’acheteur ne pourra se dégager de sa responsabilité pour toute force majeure ou pour certaines d’entre elles seulement. Il est à noter que cette clause pourrait être contestée dans les cas où le client est un consommateur.

Quelle est la différence entre un contrat annulé ou un contrat résilié ?

Un contrat annulé est considéré n’avoir jamais existé tant pour le passé que pour l’avenir.

On parle d’une résiliation de contrat lorsque ce dernier est à exécutions successives ou qu’il est coutume qu’il soit exécuté par étape. Dans ce cas, comme une des parties ou les deux ont partiellement exécuté leurs prestations, le contrat ne cessera d’exister que pour le futur sans impacter le passé et la restitution des prestations entrera en jeu.

Que dois-je faire si le contrat est résilié en raison de la force majeure?

Cela implique, de par la nature du contrat, que la restitution complète n’est pas possible. Les parties doivent alors se restituer leur prestation en proportion de ce que chacune d’elle a déjà exécuté. Par exemple, votre client ne peut plus faire réparer ou modifier
son tracteur, mais vous avez déjà commencé à ajouter ou réparer certaines choses, vous pouvez lui charger ce qui a déjà été fait et lui rembourser le reste du montant s’il vous avait déjà payé ou avait donné un acompte.

Que dois-je faire si le contrat est annulé en raison de la force majeure?

Les parties doivent alors se remettre dans l’état auquel elles étaient initialement et se restituer leurs prestations. Il s’agit d’une restitution complète et non pas partielle telle que mentionnée à la question précédente.

Le client m’avait donné un acompte et le contrat dit qu’il n’est pas remboursable, suis-je dans mon droit de le garder ?

OUI, s’il s’agit d’un client qui ne se qualifie pas de consommateur. Ici encore la prudence est conseillée dans les circonstances, car cela peut être différent si l’annulation n’a rien à voir avec la pandémie (ex. la personne a changé d’idée) en comparaison à une raison en lien direct avec la pandémie (voir ci-dessous).

NON :

• si c’est vous qui demandez l’annulation ou la résiliation du contrat parce que vous n’êtes pas en mesure de remplir vos propres obligations;
• au moment de conclure le contrat, la force majeure n’était pas prévisible;

Consommateur : en plus de la force majeure, si le client est un consommateur et qu’il est à l’intérieur du délai d’annulation, vous ne pouvez pas conserver l’acompte.

De plus, et même en cas d’annulation hors délai, vous ne pourrez conserver l’acompte que dans la proportion des dommages réellement subis malgré toute stipulation à l’effet contraire dans votre contrat.

Mon contrat prévoit que c’est moi qui décide unilatéralement s’il s’agit d’une force majeure ou non, suis-je protégé ?

Bien que le contrat semble donner discrétion au commerçant, la pandémie peut être assurément considérée comme une force majeure.

Malgré tout, il faut continuer d’appliquer le critère des faits connus au moment de la signature du contrat.

Consommateur : Une clause à cet effet ou celle qui indique que c’est le commerçant qui décide si le consommateur est en défaut de respecter ses obligations est nulle puisque dans ces cas, seul le tribunal peut faire cette détermination.

Ce n’est pas ma faute, c’est celle de mon fournisseur…

Le non-respect d’un délai ou la résiliation d’une entente avec un fournisseur ne peuvent être considérés comme des forces majeures vous permettant d’exclure votre responsabilité si la survenance de la situation était prévisible au moment de signature du contrat que vous tentez de faire annuler ou résilier.

Quel est LE critère à travers lequel tous mes agissements seront jugés, particulièrement en matière contractuelle ?

Tous vos agissements seront scrutés en fonction des faits qui vous étaient connus ou qui auraient dû l’être au moment où vous avez posé le geste. 

Il est important de se rappeler que c’est le 11 mars que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré l’état de pandémie et que dès le 13 mars suivant, le gouvernement provincial a déclaré l’état d’urgence sanitaire.

Si j’avais UNE chose à mettre en application maintenant plus que jamais quelle serait-elle ?

La transparence. Cette pratique, dans vos relations contractuelles, est certainement plus que jamais votre meilleure option. Si vous vous posez la question ou que vous doutez, il est recommandé de ne prendre aucune chance et de déclarer tout fait pertinent.

Ressources utiles à consulter pour plus d’informations.

Éducaloi
https://www.educaloi.qc.ca/covid-19

Office de la protection du consommateur
https://www.opc.gouv.qc.ca/

Impacts du CODID-19 sur les opérations contractuelles
https://response.fasken.com/offers/Impacts-du-COVID-19-sur-les-op%C3%A9rationscontractuelles-Volet1.pdf