Traduction des sommaires – obligations du fabricant en vertu de la Charte et de la LPC
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Langue française – obligations qui relèvent du fabricant selon la LPC
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Langue française-obligations qui relèvent du fabricant selon la Charte
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Documents qui se rattachent à un contrat d’adhésion
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Remise de la version française lorsque le contrat d’adhésion est conclu par téléphone ou par un moyen technologique
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