Résumé de la démarche de francisation
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Association des marchands de machines aratoires du Québec (AMMAQ)
420 rue McGill, bureau 407
Montréal, Québec
H2Y 2G1
Quel est votre niveau d’obligation lorsque l’on vous mandate pour effectuer une réparation?
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Traduction des sommaires – obligations du fabricant en vertu de la Charte et de la LPC
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Langue française – obligations qui relèvent du fabricant selon la LPC
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Langue française-obligations qui relèvent du fabricant selon la Charte
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Démarches suite au droit de rétention
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Première question à se poser en matière de langue française: on parle de quoi au juste?
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Les conséquences de vendre ou de louer à un consommateur un équipement que la jurisprudence assimile à une automobile.
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Critères pour exiger la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une autre langue que le français.
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