Peut-on exclure la garantie légale dans le contrat?
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Quelle est la différence entre la garantie légale et la garantie conventionnelle?
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La garantie légale s’applique-t-elle uniquement dans le cas d’un contrat de vente ?
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Noms constitutifs, compagnies à numéro, autres noms utilisés, désignations numériques, NEQ, noms d’emprunt; comment s’y retrouver?
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Suite à un entretien, un bris dont l’origine est inconnue survient, responsable ou non?
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Deux façons de vendre un bien pour votre client et éviter d’avoir à donner les garanties du vendeur!
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Vérification d’une pièce, les tests n’ont rien démontré, mais la pièce était défectueuse, responsable ou non?
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Quelles sont les différentes options qui s’offrent à une entreprise pour recouvrer ses mauvaises créances?
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Livraison d’un équipement par un transporteur : deux informations très importantes à vérifier.
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