Légalité d’une clause de limitation de responsabilité dans un contrat
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Vente d’un bien et poursuite en vice caché, votre responsabilité si vous n’étiez pas au courant
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Les dédales judiciaires pour une excavatrice modifiée lorsque la cause de l’incendie demeure indéterminée
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Agression physique lors d’une altercation: harcèlement ou conflit de travail – lésion professionnelle
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Couper presque tous les contacts entre la personne plaignante et la personne visée par la plainte, est-ce toujours une bonne idée?
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Est-ce qu’une enquête mal effectuée peut entraîner la responsabilité civile de la personne qui l’a menée?
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Cas où avoir commis du harcèlement est une cause juste et suffisante et l’impact sur l’indemnité ou préavis de départ
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Implication de l’absence d’une clause de non-concurrence et obligation de loyauté
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Impact de la conclusion du tribunal qu’il ne s’agit pas de harcèlement sur la plainte en pratique interdite
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