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Démarches suite au droit de rétention

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Étiquette obligatoire sur certains tracteurs usagés assimilés à une automobile si le contrat est conclu avec un consommateur

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Les conséquences de vendre ou de louer à un consommateur un équipement que la jurisprudence assimile à une automobile.

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Association des marchands de machines aratoires du Québec (AMMAQ)

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