Démarches suite au droit de rétention
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Étiquette obligatoire sur certains tracteurs usagés assimilés à une automobile si le contrat est conclu avec un consommateur
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Les conséquences de vendre ou de louer à un consommateur un équipement que la jurisprudence assimile à une automobile.
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Vous êtes de bonne foi et il s’agit d’une pratique courante dans le domaine, est-ce cela va vous sauver en cas de poursuite?
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Pour éviter les retards dans le débours d’un prêt quelles sont les principales erreurs à éviter?
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Mon client ne peut plus payer et veut me remettre l’équipement, quoi faire ?
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Aide à la décision-nom à inscrire sur le contrat
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Remise volontaire d’un bien
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Contrat de mandat
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