Diagnostic erroné, mais réparation nécessaire ou avez fait ce qui était demandé
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Modèle de quittance ou de transaction et quittance et aide-mémoire
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Quel est votre niveau d’obligation lorsque l’on vous mandate pour effectuer une réparation?
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Traduction des sommaires – obligations du fabricant en vertu de la Charte et de la LPC
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Langue française – obligations qui relèvent du fabricant selon la LPC
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Démarches suite au droit de rétention
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Étiquette obligatoire sur certains tracteurs usagés assimilés à une automobile si le contrat est conclu avec un consommateur
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Les conséquences de vendre ou de louer à un consommateur un équipement que la jurisprudence assimile à une automobile.
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Vous êtes de bonne foi et il s’agit d’une pratique courante dans le domaine, est-ce cela va vous sauver en cas de poursuite?
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