Est-ce possible de vérifier les antécédents judiciaires d’une personne sans son autorisation ni qu’elle le sache?
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Modèle de clause de non-concurrence et de non-sollicitation
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Modèle de clause de non-concurrence et de non-sollicitation
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Modèle de lettre de licenciement avec indemnité et aide-mémoire MAJ 2025
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Implication de l’absence d’une clause de non-concurrence et obligation de loyauté
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Est-ce que l’employeur à l’obligation de procéder à une enquête faite par un tiers externe à l’organisation?
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Licenciement avec indemnité – raisons économiques, changement technologique ou dans l’organisation du travail
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Horaire normal de travail et congé férié prévu dans la LNT – indemnité ou congé compensatoire
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