Cas où avoir commis du harcèlement est une cause juste et suffisante et l’impact sur l’indemnité ou préavis de départ
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Type de l’info
Implication de l’absence d’une clause de non-concurrence et obligation de loyauté
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Impact de la conclusion du tribunal qu’il ne s’agit pas de harcèlement sur la plainte en pratique interdite
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Si conclusion que la situation constitue du harcèlement, la plainte sera-t-elle automatiquement accueillie?
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Pouvez-vous faire une preuve de caractère dans le cadre d’un dossier de harcèlement psychologique?
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DG est visé par la plainte, est-ce que la personne plaignante doit nécessairement faire une plainte au président ou au CA?
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Modifications faites ou demandées par le client – refus d’effectuer une réparation recommandée
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Est-ce que mon vendeur ou représentant dûment autorisé doit obligatoirement signer le contrat?
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Facturation de frais supplémentaires (d’atelier ou autres frais) – lors d’une réparation – consommateur
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