Modifications faites ou demandées par le client – refus d’effectuer une réparation recommandée
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Type de l’info
Est-ce que mon vendeur ou représentant dûment autorisé doit obligatoirement signer le contrat?
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Facturation de frais supplémentaires (d’atelier ou autres frais) – lors d’une réparation – consommateur
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Exemples de ce qui ne constitue pas du harcèlement psychologique
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Que prévoit la LNT concernant les obligations d’un employeur en matière de harcèlement psychologique?
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Que signifie « prendre les moyens raisonnables »?
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Pouvoirs du TAT s’il conclut que vous avez manqué à vos obligations en matière de harcèlement
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Déploiement des permis électroniques de l’OPC
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Dommages et intérêts punitifs et moraux si l’atteinte n’est pas intentionnelle
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