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Enquête : réception d’une plainte – signalement – situations constatées – démarches minimales à faire

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Facturation de frais supplémentaires (d’atelier ou autres frais) – lors d’une réparation – consommateur

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Est-ce que l’employeur à l’obligation de procéder à une enquête faite par un tiers externe à l’organisation?

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Déploiement des permis électroniques de l’OPC

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Association des marchands de machines aratoires du Québec (AMMAQ)

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